Formations en Présentiel et Formations e-Learning ESIC France / Castor Education / Best Solution Consulting (BSC) (Convention-cadre de représentation exclusive – Afrique)

PRÉAMBULE GÉNÉRAL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute inscription à une formation en présentiel ou e-learning proposée par ESIC France via Castor Education et commercialisée en Afrique par Best Solution Consulting (BSC), représentant exclusif.

Elles respectent notamment :

• Code du travail : Articles L6313-1 à L6353-9
• Code de la consommation : Articles L221-18 à L221-28
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
• Décret n° 2018-1172 du 28 décembre 2018
• Code de l’éducation : Articles L444-1 et suivants

SECTION 1 — FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités d’inscription, de paiement, de rétractation et de remboursement relatives aux formations en présentiel organisées en France par ESIC France, dans le cadre du partenariat exclusif avec BSC.

Référence : Code du travail, art. L6353-1 à L6353-9.

ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS ET RENTRÉES

Inscriptions ouvertes toute l’année pour deux sessions (octobre et mars). Validation obligatoire par BSC avant transmission à ESIC France.

Référence : Code du travail, art. L6353-2.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

À réception du paiement, ESIC France délivre une attestation officielle de préinscription, et une copie est transmise à Campus France pour la procédure consulaire.

Référence : Code du travail, art. L6353-3.

ARTICLE 4 – RÔLES ET RESPONSABILITÉS

BSC gère la communication et le suivi des dossiers entre le candidat et ESIC France. ESIC France valide les dossiers et assure la formation. Les deux ne sont pas responsables des décisions consulaires.

Référence : Code civil, art. 1218.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les frais d’inscription de 1000€ comprennent 600€ de préinscription (non remboursables) et 400€ d’avance sur la formation (remboursables selon l’article 6).

Référence : Code du travail, art. L6353-4.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT EN CAS DE REFUS DE VISA

En cas de refus, 400€ sont remboursables dans les 30 jours suivant la preuve officielle du refus. Les 600€ restent acquis.

Référence : Code civil, art. 1134.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le candidat dispose de 10 jours pour se rétracter après signature, par lettre recommandée à Best Solution Consulting. Aucun frais n’est dû sauf les frais bancaires.

Référence : Code du travail, art. L6353-5.

ARTICLE 8 – TYPE DE DIPLÔME

Les formations délivrent des titres RNCP niveaux 5, 6 ou 7, reconnus par l’État français et enregistrés auprès de France Compétences.

Référence : Code de l’éducation, art. L6113-6.

ARTICLE 9 – SIGNATURE ET ACCEPTATION

La signature du contrat et le paiement valent acceptation irrévocable des présentes conditions.

Référence : Code civil, art. 1103.

SECTION 2 — FORMATIONS E-LEARNING

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les inscriptions et paiements relatifs aux formations à distance dispensées par ESIC France via Castor Education.

Référence : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et Décret n° 2018-1172.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

Les inscriptions sont ouvertes du 1er janvier au 31 décembre. Chaque inscription donne accès à 12 mois de formation.

Référence : Code de l’éducation, art. L444-1 à L444-8.

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE

Les cours sont encadrés par des enseignants et coachs certifiés conformément aux normes de la FOAD.

Référence : Décret n° 2018-1172.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Trois formules : trimestriel, semestriel ou complet. Tout retard supérieur à 30 jours entraîne suspension d’accès.

Référence : Code civil, art. 1231-1.

ARTICLE 5 – VALIDATION DES BLOCS DE COMPÉTENCES

Chaque bloc validé reste acquis. En cas de non-validation, prolongation possible moyennant mensualités.

Référence : Décret n° 2018-1172, art. 2.

ARTICLE 6 – SOUTENANCE

Les niveaux RNCP 5 et 6 passent la soutenance en France ; le niveau 7 peut la réaliser en visioconférence.

Référence : Code du travail, art. D6353-1.

ARTICLE 7 – VISA

Les invitations ESIC ne garantissent pas l’obtention du visa, relevant exclusivement du Consulat de France.

Référence : Code civil, art. 1218.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ESIC France et BSC déclinent toute responsabilité en cas d’abandon, non-paiement ou refus de visa.

Référence : Code civil, art. 1218.

ARTICLE 9 – TYPE DE DIPLÔME

Les formations e-learning mènent à des titres RNCP 5, 6 ou 7 reconnus par l’État français.

Référence : Code de l’éducation, art. L6113-6.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ INSTITUTIONNELLE

La validation des diplômes relève exclusivement d’ESIC France et de Castor Education.

Référence : Code du travail, art. L6352-12.

ARTICLE 11 – CAS EXCEPTIONNEL DE REMBOURSEMENT

Le remboursement est possible uniquement en cas de défaillance du service (non-accès, absence de cours ou enseignants). Notification par e-mail avec accusé dans les 5 jours, demande complète sous 14 jours.

Référence : Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION

Toute inscription et tout paiement valent acceptation totale et irrévocable des présentes CGV.

Référence : Code civil, art. 1103.