Best Solution Consulting

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d’inscription, de paiement, d’exécution, de rétractation et de remboursement applicables aux formations en présentiel dispensées par ESIC France ainsi qu’aux formations en e-learning proposées via la plateforme Castor Education.

En Afrique, ces formations sont commercialisées et accompagnées par Best Solution Consulting (BSC), représentant exclusif d’ESIC France.

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale procédant à une inscription et sont réputées acceptées dès la signature du contrat de formation ou le paiement des frais d’inscription.

Les présentes CGV sont rédigées conformément aux dispositions légales françaises applicables, notamment :

• Code du travail (articles L6313-1 à L6353-9) ; Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28) ;
• Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ; Décret n°2018-1172 du 28 décembre 2018 relatif aux formations ouvertes ou à distance (FOAD) ;Code de l’éducation.

SECTION 1 — FORMATIONS EN PRÉSENTIEL ARTICLE 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’inscription, d’admission, de paiement, de rétractation, de remboursement et d’organisation des formations en présentiel dispensées par ESIC France.

ARTICLE 2 — Inscriptions

Les inscriptions sont ouvertes toute l’année. Deux rentrées sont organisées :

Session d’octobre ; Session de mars.

Toute candidature est préalablement examinée par Best Solution Consulting avant sa transmission à ESIC France.

L’inscription devient définitive après paiement d’un acompte de 1 000 €, réparti comme suit : 600 € de frais de préinscription non remboursables ;

400 € d’acompte sur les frais de formation, remboursable uniquement dans les conditions prévues à l’article 6.

ARTICLE 3 — Procédure administrative

Après validation du dossier et réception du paiement :

ESIC France délivre une attestation officielle de préinscription ; une copie est transmise à Campus France lorsque cette procédure est requise ; le candidat poursuit ensuite les démarches administratives nécessaires.

ARTICLE 4 — Rôles et responsabilités

• Best Solution Consulting (BSC)

BSC assure : Le conseil ; la constitution du dossier ; le suivi administratif ; la liaison entre le candidat et ESIC France.

4.2  ESIC France

ESIC France assure : l’étude des dossiers ; l’admission ; la délivrance des attestations ; l’organisation pédagogique ; la validation académique.

4.3  Limitation de responsabilité

ESIC France et Best Solution Consulting ne sauraient être tenus responsables des décisions prises par les autorités consulaires françaises concernant l’octroi, le refus ou le retard de délivrance d’un visa.

ARTICLE 5 — Conditions financières

Les frais de formation sont payables selon les modalités prévues au contrat individuel.

Tout paiement effectué vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du contrat de formation.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la formation jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 — Refus de visa

En cas de refus officiel de visa : les 600 € correspondant aux frais de préinscription demeurent acquis à ESIC France ; les 400 € versés au titre de l’acompte sur la formation sont remboursés.

La demande de remboursement doit être formulée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification officielle du refus et être accompagnée du justificatif délivré par l’autorité consulaire.

ARTICLE 7 — Droit de rétractation

Conformément au Code du travail, le candidat dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Best Solution Consulting.

Aucune somme ne peut être exigée durant ce délai, à l’exception des éventuels frais bancaires effectivement supportés.

ARTICLE 8 — Diplôme

Après validation des examens, des évaluations et de la soutenance, le candidat obtient un titre RNCP de niveau 5, 6 ou 7, enregistré auprès de France Compétences et reconnu par l’État français.

ARTICLE 9 — Acceptation

La signature du contrat ou le paiement des frais d’inscription vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

SECTION 2 — FORMATIONS E-LEARNING ARTICLE 1 — Objet

Les présentes dispositions régissent les formations à distance dispensées par ESIC France via la plateforme Castor Education.

ARTICLE 2 — Inscriptions

Les inscriptions sont ouvertes toute l’année.

Chaque inscription donne droit à un accès personnel à la plateforme Castor Education pendant douze (12) mois.

Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être cédés.

ARTICLE 3 — Accompagnement pédagogique

Les apprenants bénéficient : d’un accompagnement pédagogique ; d’un suivi individualisé ; de formateurs qualifiés ; d’un accès aux ressources pédagogiques pendant toute la durée de la formation.

ARTICLE 4 — Modalités de paiement

Le règlement des formations e-learning s’effectue exclusivement selon un échéancier trimestriel : 25 % à l’inscription ; 25 % au début du deuxième trimestre ; 25 % au début du troisième trimestre ; 25 % au début du quatrième trimestre.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne automatiquement la suspension de l’accès à la plateforme jusqu’à régularisation.

ARTICLE 5 — Validation des blocs de compétences

Chaque bloc de compétences validé demeure définitivement acquis.

Une prolongation de la durée de formation peut être accordée sous réserve d’une validation pédagogique et du paiement des frais correspondants.

ARTICLE 6 — Soutenance

Titres RNCP niveau 5 et 6 : soutenance organisée en présentiel en France.

Titres RNCP niveau 7 : soutenance organisée à distance par visioconférence, sauf disposition contraire d’ESIC France.

ARTICLE 7 — Visa

L’obtention d’un visa relève exclusivement des autorités consulaires françaises.

Aucune responsabilité ne peut être imputée à ESIC France, Castor Education ou Best Solution Consulting en cas de refus, de retard ou de non-délivrance du visa.

ARTICLE 8 — Responsabilité

ESIC France, Castor Education et Best Solution Consulting ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant : d’un refus de visa ; d’un abandon volontaire de la formation ; d’un défaut de paiement ; d’un cas de force majeure ; d’un événement indépendant de leur volonté.

ARTICLE 9 — Diplôme

Les formations e-learning conduisent à l’obtention d’un titre RNCP de niveau 5, 6 ou 7, sous réserve de la validation de l’ensemble des compétences et des épreuves prévues par le référentiel de certification.

ARTICLE 10 — Validation académique

La délivrance des diplômes relève exclusivement d’ESIC France, conformément aux référentiels de certification applicables.

Best Solution Consulting intervient uniquement en qualité de représentant et d’accompagnateur administratif et ne dispose d’aucun pouvoir de modification des décisions académiques.

ARTICLE 11 — Remboursement exceptionnel

Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants : impossibilité d’accéder à la plateforme ; absence de transmission des identifiants d’accès ; indisponibilité de la plateforme pendant plus de trente (30) jours consécutifs ; absence durable de tout accompagnement pédagogique imputable à l’organisme de formation.

Toute demande devra être adressée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la constatation du problème.

ARTICLE 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.

ARTICLE 14 — Acceptation

Toute inscription, signature du contrat ou paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation emporte l’engagement du candidat à respecter l’ensemble des dispositions qui y sont prévues.